mardi 28 août 2018

ACCULÉE AU MUR POUR DES SERVITUDES ILLÉGALES, HYDRO-QUÉBEC S’ADRESSE À LA COUR SUPRÊME.


 ACCULÉE AU MUR POUR DES SERVITUDES ILLÉGALES, HYDRO-QUÉBEC S’ADRESSE À LA COUR SUPRÊME.

Les propriétaires de 37,405  lots sur lesquels sont construites des lignes de transport électrique d’Hydro-Québec depuis près de 40 ans, auraient pu être victimes d’une fausse interprétation par HQ des actes de servitudes. Ces servitudes acquises par voie d'expropriation et utilisées comme des servitudes conventionnelles, seraient illégales selon un jugement de trois juges de la Cour d’appel du Québec.

Dans une ultime tentative pour rétablir « ses droits », la société d’État s’est adressée vendredi dernier à la Cour suprême du Canada, afin de renverser ce jugement de la Cour d’appel du Québec qui pourrait autoriser les propriétaires à poursuivre Hydro-Québec partout au Québec, pour utilisation illégale de servitudes et forcer ainsi la société d’État à « régulariser » la situation.

Les sept propriétaires de la région de Lanaudière qui obtenu ce jugement contre la société d’État, se refusent pour l’instant à tout commentaire. 

Un jugement dévastateur.
Ce jugement dévastateur pour la société d’État, a été obtenu dans la foulée de la construction d’une ligne de transport électrique 735kV de 400 kilomètres, en provenance du Lac-St-Jean jusqu’à Terrebonne.  La Cour d’appel du Québec écrit : « Hydro-Québec ne possède pas de droit réel lui permettant d’utiliser les propriétés […]pour l’implantation de la ligne Chamouchouane-Bout-de-l’Île» (1) . La Cour reconnaît l’existence de servitudes, mais à ses yeux ces servitudes ne sont pas suffisantes pour permettre la construction d’une nouvelle ligne de transport à moins qu’il y ait entente avec les propriétaires ou qu’ils soient expropriés.

Hydro-Québec écrit : « …cette décision crée un dangereux précédent qui place en situation potentielle d’irrégularité les servitudes afférentes à des milliers de kilomètres de lignes de transport d’électricité déjà construites et en exploitation. » Et elle poursuit : « Sans compter les innombrables litiges potentiels avec les propriétaires de fonds servants qui monopoliseront les ressources judiciaires disponibles. »

Ce qu’il faut comprendre, c’est que depuis trois ans, Hydro-Québec a toujours prétendu le contraire en évoquant « un droit clair » sur la base d’une servitude obtenue légalement, au début des années soixante-dix!

Dans les nombreuses procédures qui ont entouré cette saga, un juge est même allé jusqu’à déclarer en pleine audience : « S’il y a un droit quelque part, je ne le vois pas! » (2)

On mesure maintenant l’ampleur du « désastre juridique » défavorable à la société d’état quand on relit le document remis à environ 300 propriétaires dont les terrains jouxtaient la ligne et qui ont accepté de se plier aux demandes d’Hydro-Québec. Pour convaincre ces derniers d’accepter une compensation de quelques centaines de dollars, la société d’état utilisait comme outil d’intimidation un texte qu’elle leur remettait et qui se formulait comme suit : « Hydro-Québec détient des droits de servitude sur une parcelle ou sur la totalité de l’immeuble ci-dessus mentionné, établis par contrat ou par l’effet de la loi et publiés au bureau de la publicité des droits, permettant à Hydro-Québec de faire les ouvrages nécessaires à l’exercice de ces droits réels et perpétuels pour l’implantation d’une ou des lignes de transport d’énergie électrique ».

Le problème pour Hydro-Québec, c’est qu’aucune servitude n’était clairement identifiée pour la construction de la nouvelle ligne de transport comme ce fut le cas en toute légalité, au début des années soixante-et-dix.

Désormais, avec le jugement qui vient d’être rendu, lorsqu’un représentant de la société d’état entrera en contact avec un propriétaire québécois voisin d’une nouvelle ligne électrique, celui-ci aura beau jeu de lui opposer le jugement de la Cour d’appel des honorables juges Yves-Marie Morissette, Patrick Healy et Claudine Roy!  C’est d’ailleurs ce qu’avaient fait les sept propriétaires en clamant l’absence d’une servitude formelle associée à la nouvelle ligne de transport Chamouchouane-Judith-Jamin pour exiger une compensation.  

Au secours Cour suprême!
On comprend qu’Hydro-Québec veuille maintenant jouer son va-tout devant la Cour suprême! Essentiellement, la société d’État évoque des erreurs d’interprétation, plaide « la stabilité des droits», sa bonne foi et une jurisprudence reconnue, à l’effet que la première servitude du début des années 70, lui permettait de construire 3 lignes de transport d’électricité,  et qu’on est qu’à la 2ième avec cette ligne controversée de Chamouchouane Judith-Jasmin. 

Toutefois, le risque est grand que la Cour fédérale refuse d’entendre à nouveau la cause comme elle vient de le faire dans un dossier tout aussi important : celui de la construction de l’oléoduc de Trans Mountain en Colombie-Britannique.

Autrement dit, on peut s’adresser à la Cour suprême sans avoir la garantie que la plus haute Cour du pays se prêtera à un nouvel exercice. Du point de vue de la Cour fédérale, le jugement de la Cour d’appel peut en effet se suffire à lui-même puisque cette même Cour d’appel était présidée par nul autre que Yves-Marie Morissette, un ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill et une sommité reconnue dans le domaine.

Des conséquences qui pourraient être énormes.
Ce dossier pourrait devenir une véritable boîte de pandore pour Hydro-Québec et créer un « capharnaum » sans précédent. D’emblée, la société d’État admet que « près de la moitié des servitudes détenues par Hydro-Québec (37,405 lots sur 79,424) sont susceptibles d’être affectées par l’interprétation restrictive adoptée par la Cour d’appel du Québec. »

 Autrement dit, la société d’État se trouve confrontée à des servitudes qui n’ont pas été régularisées et acquises légalement et pour lesquelles elle pourrait être forcée de payer de nouveaux droits pour utilisation illégale depuis près de 40 ans!

« Ébranlée » ce sont ses propres mots, la société Hydro-Québec évoque non seulement le passé mais aussi l’avenir. Elle écrit : « Les conséquences de la décision de la Cour d’appel peuvent donc être majeures et mettre en péril le développement, la mise à niveau et la fiabilité du réseau d’Hydro-Québec.» (4)

Finalement, Hydro-Québec reconnaît être maintenant exposée à travers tout le Québec à de « […] nombreuses réclamations en dommages par les propriétaires des lots […]» (5).  Seront-elles de l’ordre de millions, de centaines de millions, ou de milliards? Seules d’éventuelles procédures apporteront ces précisions.
La procédure initiée devant la Cour suprême évoque des répercussions à l’échelle nationale de la décision de la Cour d’appel. Il est fait mention que « ce simple recours s’est soldé par un arrêt de la Cour d’appel dont les conséquences risquent d’être néfastes sur l’ensemble du réseau d’Hydro-Québec et pour d’autres transporteurs d’électricité au pays ». (6)

Pour plaider sa cause et obtenir une injonction qui lui a été refusée, la société a même évoqué une hausse possible des tarifs d’électricité! C’est dire.

Le dossier ne s’arrête pas là. Avant même la décision de la Cour d’appel, trois autres juges (ils sont maintenant sept juges à s’être penchés sur cette cause), avaient déterminé qu’il y aurait un procès distinct pour les dommages causés aux propriétaires par l’implantation de cette ligne de transport de 735 kV de 400 kilomètres et construite au coût de 1,34G$ entre le Lac St-Jean (poste Chamouchouane) et Terrebonne (poste Judith-Jasmin).
Ces dommages, qui restent à préciser, pourraient être liés à l’usage non seulement à l’usage illégal des servitudes que l’on vient d’évoquer, mais aussi à la contamination par le bruit 20% du temps, à savoir un nombre de décibels qui dépassent le seuil des normes permises lorsqu’il pleut ou lorsqu’il neige. A ces dommages sonores, pourraient également s’ajouter des dommages chimiques, tels les No2 et les No3, matières dangereuses et classifiées comme telles, qui sont dégagées par les lignes de transport et propagées par le vent au-delà des emprises des lignes de transport.  

Hydro-Québec se veut pour l’instant rassurante. Ces questions sont pour elles « négligeables» et non pas « été soulevées en audiences publiques» écrit-elle dans un courriel qu’elle nous a fait parvenir.

Éric Martel est bien au fait de la situation.
Dès février dernier nous avions fait parvenir un courriel et un courrier enregistré au président Éric Martel.

Dans cette lettre (8), nous évoquions alors la possibilité d’un jugement défavorable de la Cour d’appel, même si la société d’État avait gagné en première instance. La suite des choses devait nous donner raison même si cette lutte de sept propriétaires, s’apparente à celle d’une lutte de David contre Goliath.

Après que la Société d’État ait essuyé au moins trois revers consécutifs (d’abord avec la Cour d’appel sur la question des servitudes, ensuite sur autre décision en faveur d’un procès distinct sur la question des dommages, et enfin sur une injonction contre les propriétaires qui lui fut refusée,) des questions se posent : Pourquoi Hydro-Québec ne suit elle pas les recommandations de la Cour d’appel, à l’effet de s’entendre avec les propriétaires qui ne s’opposent pas à la construction de la ligne et qui ont été lésés dans leurs droits? Pourquoi ne procède-t-elle pas dès à présent à leur expropriation? (8)

À cela la société répond, qu’elle « …ne pourrait pas « régulariser » ses droits immobiliers par la voie de l’expropriation dans les délais requis pour la mise en service du Projet », prévu pour le printemps 2019 au coût de 1,34G$.


RÉFÉRENCES :
2)      Juge Pierre Nolet. Audition pour la demande d’injonction interlocutoire pour autoriser la coupe des arbres sur les propriétés avant le 30 avril 2016.
6)      Procédure devant la Cour suprême 24 août 2018
7)      Ces propriétaires sont : Louise Matta, Claude Ouellet, Christiane Léveillé, Diane Ouellet, Patrick Léveillé, Josée Léveillé et Entreprises Caslon Inc.


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